Dec 12, 2024 · Le contrôle des structures vise à réguler l’accès au foncier agricole et à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Dans le cadre de ce contrôle, les agriculteurs qui souhaitent reprendre et mettre en valeur de nouvelles terres, dans le cadre d’une installation ou d’un agrandissement, doivent souvent solliciter une autorisation d’exploiter.

May 10, 2024 · Alors que le droit du travail français a subi un véritable bouleversement à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement s’est emparé du sujet et le Code du travail a été réformé afin d’être conforme au droit européen en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt maladie.

May 5, 2023 · Cet article explore en détail les clauses les plus importantes à intégrer dans un contrat, notamment celles concernant l’identification des parties, l’objet du contrat, la durée et les conditions de renouvellement, le prix et les conditions de paiement, les obligations et responsabilités des parties, la confidentialité et la protection des données, la non-concurrence et ...

Droit Social . Vous trouverez ici des décisions prud’homales commentées, des articles traitant de l’ensemble des droits et obligations touchant le salarié et l’employeur.

Sep 26, 2024 · 17/02 Simon Associés poursuit son développement et se renforce à Lyon avec l’arrivée de Julien-Olivier Marre en qualité de Counsel en Droit social.: 15/02 Sélection Liberalis : Découverte du Château d’Aubenas en Ardèche.: 15/02 L’intérêt à agir pour contester un permis de construire ne se transmet pas aux héritiers.: 14/02 …

Aug 21, 2023 · 1/ La date de rupture du contrat de travail. Pour la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture [].. Avant cet arrêt, la jurisprudence considérait que la rupture du contrat de travail ...

Nov 27, 2024 · 15/02 Sélection Liberalis : Découverte du Château d’Aubenas en Ardèche.: 15/02 L’intérêt à agir pour contester un permis de construire ne se transmet pas aux héritiers.: 14/02 [Nouveau] Les coups de coeur des libraires juridiques.: 14/02 Le Bon de souscription d’actions-Accord d’investissement rapide (BSA-Air) : un levier de financement innovant - Atouts et limites.

Jul 5, 2023 · Cet article, conçu avec l’expertise d’un avocat, a pour but de vous guider à travers ces règles, en couvrant des sujets allant des obligations précontractuelles aux clauses spécifiques pour les contrats de travail ou de bail commercial, en passant par les recours en cas de résiliation abusive.

May 22, 2023 · 15/02 Sélection Liberalis : Découverte du Château d’Aubenas en Ardèche.: 15/02 L’intérêt à agir pour contester un permis de construire ne se transmet pas aux héritiers.: 14/02 [Nouveau] Les coups de coeur des libraires juridiques.: 14/02 Le Bon de souscription d’actions-Accord d’investissement rapide (BSA-Air) : un levier de financement innovant - Atouts et limites.

Feb 10, 2024 · Dans ce cadre de la mise ne place d’une mesure de protection, une distinction est traditionnellement faite entre trois type d’actes : Les actes conservatoires : des actes qui visent à sauvegarder un droit ou un bien matériel, en raison d’une urgence ou d’une impérieuse nécessité (par exemple, réparer un bien pour éviter qu’il soit détruit, conclure un contrat d’assurance ...