Un projet de loi déposé au Sénat reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les normes applicables en Corse puissent différer du reste du territoire.

Publication au JO d'un décret visant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales.

Une actualité du 10 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les seuils de revenu fiscal de référence prévus à l’ article 1417 du code général ...

Dépôt à à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides. Une proposition de loi (n° 1748) visant à améliorer la ...