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L’article 24 du Consumer Protection Bill permettra au ministère d’effectuer un Compulsory Recall par le ministère si le produit est susceptible de représenter un danger pour le consommateur ...
Mais que prévoit le Consumer Protection Bill ? Outre l’institution d’un Consumer Tribunal, le texte de loi impose au commerçant d’offrir des garanties sur les produits.
Le ministre de l’Industrie et du Commerce Ashit Gungah, en conférence de presse jeudi après-midi 17 décembre pour faire le bilan de son ministère pour l’année 2015, annonce que le New Consumer ...