Un projet de loi déposé au Sénat reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les normes applicables en Corse puissent différer du reste du territoire.

Publication au JO d'un décret visant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales.

Une actualité du 10 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les seuils de revenu fiscal de référence prévus à l’ article 1417 du code général ...

Dépôt à à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides. Une proposition de loi (n° 1748) visant à améliorer la ...

Pour l'Autorité de la concurrence, les réformes portées par la loi Croissance et activité ont eu un impact globalement ...

À l’heure où l’on peut redouter que des contentieux américains visant à parasiter des contrats d’armements ou concernant les ...

DS Avocats a annoncé la nomination de deux nouveaux pré-associés au sein du bureau de Paris : Antoine Pupponi, au sein du ...

Par son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective, le ministre de la Justice indique vouloir ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'abrogation d’une ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des ...

Le Syndicat national de l’édition obtient du tribunal judiciaire de Paris le blocage du site Japscan, qui met à disposition ...

Alors que le gouvernement prépare une nouvelle législation contre la fraude fiscale et sociale, il confie à Jean-Pierre Lieb ...