Au Québec, 21 % des causes criminelles réglées en Cour supérieure et 17 % de celles en Cour du Québec ont dépassé les limites de temps établies par l'arrêt Jordan de la Cour suprême, ...

Publié le 7 août 2018 à 7 h 12 HAE Mis à jour le 7 août 2018 à 15 h 51 HAE Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.